• Signaler des faits de violences
• A la police ou à la gendarmerie de son choix
• Il est possible de solliciter l’accompagnement du psychologue ou du travailleur social de la police ou de la gendarmerie lors du dépôt de la plainte.
• Le dossier est transmis au Procureur de la République, qui examine la plainte et décide de la suite à lui donner.
• Il est possible de déposer plainte sans certificat médical, mais ce document constitue un élément de preuve important.
• Il est possible de retirer une plainte, mais le retrait de celle-ci n’entraîne pas forcément l’arrêt des poursuites pénales, qui reste la prérogative du Procureur de la République.

• C’est une simple déclaration des faits subis par la victime
• A la police ou à la gendarmerie
• Ce document est susceptible d’être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure.
• La main courante reste dans les locaux de la police
• Le renseignement judiciaire est systématiquement transmis au parquet et de ce fait peut faire l’objet de suites.
• Une main courante peut être transformée en plainte par le parquet si les éléments sont jugés très inquiétants.

• Lettre envoyée directement au procureur-e de la République (Tribunal de Grande Instance) pour signaler des faits dont une personne estime être victime.

• Il s’agit d’une attestation contenant la narration des faits auxquels le tiers a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
• Le témoignage doit mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
• Il est nécessaire d’indiquer que l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
• L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
• Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
• Le témoignage doit répondre à une forme précise

est ordonné par le procureur de la République. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur qu’il a commis un acte illégal et que la victime a subi un traumatisme.

est prononcée par le procureur de la République à la suite d’une plainte. Il faut l’accord des deux parties, celles-ci peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’aide juridictionnelle. Le médiateur convoque chacune des parties et essaye de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses…)

En cas de violences conjugales la médiation pénale n’est pas possible.

est décidée par le Procureur de la République. Le but est de proposer des mesures pour mettre fin aux poursuites (indemnisations, excuses…). La victime est informée du déroulement de la procédure et peut participer à un entretien si elle le souhaite. Les parties peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’aide juridictionnelle. La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

Au Pénal : les lois successives de 2005 à  2007 relatives au traitement de la plainte facilitent l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint, concubin, pacsés et ex-compagnon) à tous les stades de la procédure pénale.

• Les services de police ou de gendarmerie informent le parquet en envoyant un dépôt de plainte ou un procès-verbal de renseignement judiciaire.
• Le procureur peut décider d’imposer l’éviction du conjoint violent avec interdiction d’approcher la victime.

Au Civil : l’article 22 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 inclus dans le Code Civil et relative au divorce, introduit une disposition permettant d’évincer du domicile conjugal l’époux violent.

• Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par l’intermédiaire d’un avocat et peut décider l’éviction du conjoint si la violence conjugale est caractérisée (plainte et certificat médical).
  Attention : la mesure devient caduque si aucune requête en divorce n’est déposée dans les 4 mois suivant cette décision.

• C’est un bracelet électronique porté par le conjoint violent
• Associé à un boitier pour la victime
• Il permet de géolocaliser en permanence l’ex-conjoint, concubin ou partenaire violent.

Le boîtier déclenche un signal si le périmètre d’éloignement de la victime, fixé par le juge, n’est pas respecté. Un avertissement est adressé au porteur du bracelet, et les forces de l’ordre peuvent intervenir s’il continue de s’approcher du lieu où est la victime.

La décision du port du bracelet est prise par un juge, au pénal comme au civil, mais avec le consentement des deux conjoints, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.
Si le port du bracelet est soumis au consentement du conjoint, concubin ou partenaire violent, ce dernier a tout intérêt à l’accepter. Au pénal, le port d’un bracelet anti-rapprochement lui évitera la détention provisoire.

Ce dispositif est mis en place progressivement depuis janvier 2021 : région par région, tribunal par tribunal.

En Espagne, 1 350 femmes sont protégées par ce dispositif et aucune Espagnole bénéficiant d’un bracelet n’a été tuée depuis le début de son utilisation il y a dix ans.

Ce dispositif prévoit un accompagnement de l’enfant ou des enfants, par un professionnel formé aux violences conjugales, depuis le domicile du parent victime (lieu de résidence des enfants) jusqu’au domicile du parent agresseur ou au lieu dans lequel s’exerce la visite médiatisée (association désignée par le juge pour recevoir les enfants et leur parent pour un droit de visite médiatisé c’est-à-dire en présence de professionnels).

A l’issue du droit de visite, le tiers de confiance ramène les enfants chez le parent ayant la garde.

Lors du parcours pour aller d’une maison à l’autre, le professionnel peut interroger les enfants sur leurs peurs ou leurs inquiétudes et/ou répondre à leurs questions. Sur le chemin du retour, il peut échanger avec les enfants sur les conditions dans lesquelles s’est effectué le droit de visite et/ou d’hébergement.

Ces différents espaces d’échanges avec un professionnel formé aux violences conjugales permettent aux enfants de parler librement à un tiers de confiance.

La mesure d’accompagnement protégé permet :

• la protection du parent victime
• la régularité des visites et le maintien des liens, avec le parent agresseur, pour les enfants
• le maintien des droits de visite et/ou d’hébergement du parent auteur qui peut ainsi continuer de voir ses enfants dans des conditions sécurisées