La victime doit surtout EN PARLER, ne pas rester seule : se faire accompagner et aider sur la durée

En dénonçant les faits : plainte, main courante, courrier au Procureur de la République, témoignage d’un tiers.

Par des réponses judiciaires : poursuites pénales, peines alternatives.

En protégeant les victimes :

  • L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile.
  • Le bracelet anti-rapprochement
  • L’ordonnance de protection
  • La mesure d’accompagnement protégé des enfants

En envisageant et préparant la séparation.

Par l’accompagnement spécialisé pour les auteurs.

pour contacter rapidement ses amis, ses proches, les secours…
pour sécuriser des documents essentiels et les événements de violences

Préparer votre séparation /

faire face à une situation de crise

Identifier des personnes pouvant vous venir en aide en cas d’urgence.

Contacter une association locale pour les femmes victimes de violences au sein du couple.

Enregistrer dans votre portable et apprendre par cœur les numéros de téléphone importants (police/gendarmerie, SAMU, 3919).

Informer les enfants sur la conduite à tenir (aller chez les voisins, téléphoner au 17, etc.).

Mettre à l’abri vos documents importants :

  • papier d’identité
  • titres de séjour
  • carte de sécurité sociale
  • bulletins de salaires
  • documents bancaires…..

Mettre à l’abri les éléments de preuve des violences :

  • certificats médicaux
  • récépissé de dépôt de plainte
  • lettre de témoignages
    • COMMENT ? les scanner et les enregistrer dans une boîte e-mail connue uniquement de vous, ou les déposer en lieu sûr (chez votre avocat, des proches ou des associations).

Ouvrir un compte bancaire personnel à votre nom de naissance avec une adresse différente de celle du domicile conjugal.

Dénoncer les faits

La plainte

  • Signaler des faits de violences
  • à la police ou à la gendarmerie de son choix
  • Il est possible de solliciter l’accompagnement par la présence du psychologue ou du travailleur social de la police ou de la gendarmerie lors du dépôt de la plainte.
  • le dossier est transmis au Procureur de la République, qui examine la plainte et décide de la suite à lui donner.
  • Il est possible de déposer plainte sans certificat médical mais ce document constitue un élément de preuve important.
  • Il est possible de retirer une plainte mais le retrait de celle-ci n’entraîne pas forcément l’arrêt des poursuites pénales, qui reste la prérogative du Procureur de la République.

La main courante ou le procès-verbal de renseignement judiciaire

  • C’est une simple déclaration des faits subis par la victime
  • à la Police ou à la Gendarmerie
  • ce document est susceptible d’être utilisé en cas de procédure judiciaire ultérieure.
  • La main courante reste dans les locaux de la Police
  • le Renseignement Judiciaire est systématiquement transmis au Parquet et de ce fait peut faire l’objet de suites.
  • Une main courante peut être transformée en plainte par le parquet si les éléments sont jugés très inquiétants.

Un courrier au Procureur-e de la République

  • Lettre envoyée directement au Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance) pour signaler des faits dont une personne estime être victime.

Le témoignage d’un tiers

  • C’est une attestation contenant la narration des faits auxquels son    auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
  • mentionner le nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
  • indiquer en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
  • L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
  • Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
  • Le témoignage doit répondre à une forme précise

Les réponses judiciaires

Le procureur de la République occupe une place essentielle dans la répression des violences conjugales.

Le Code Pénal mentionne que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise, qualité élargie aux concubins, pacsés et anciens conjoints par la loi du 4 avril 2006.

Il en ressort que même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d’un délit donc passible du tribunal correctionnel.

Suite à une information au Procureur de la République, il examine les éléments et décide de la suite à lui donner. Selon les cas, il peut :

  • engager des poursuites pénales,
  • mettre en œuvre des mesures alternatives (médiation pénale, composition pénale, rappel à la loi),
  • classer l’affaire sans suite.

Les peines alternatives

Le rappel à la loi
est ordonné par le Procureur de la République. Il s’agit de faire prendre conscience à l’auteur qu’il a commis un acte illégal et que la victime a subi un traumatisme.
La médiation pénale
est prononcée par le Procureur de la République suite à une plainte. Il faut l’accord des deux parties, celles-ci peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’aide juridictionnelle. Le médiateur convoque chacune des parties et essaye de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêts, excuses…)

En cas de violences conjugales la médiation pénale n’est pas possible.

La composition pénale
est décidée par le Procureur de la République. Le but est de proposer des mesures pour mettre fin aux poursuites (indemnisations, excuses…). La victime est informée du déroulement de la procédure et peut participer à un entretien si elle le souhaite. Les parties peuvent se faire assister par un avocat et solliciter l’aide juridictionnelle. La composition pénale exécutée est inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire.

L’éviction du conjoint violent

Au Pénal : les lois successives de 2005 à  2007 relatives au traitement de la plainte facilitent l’éviction du domicile de l’auteur de violences (conjoint, concubin, pacsés et « ex » compagnon) à tous les stades de la procédure pénale.

  • Les services de Police ou de Gendarmerie informent le Parquet en envoyant un dépôt de plainte ou un procès-verbal de renseignement judiciaire.
  • Le procureur peut décider d’imposer l’éviction du conjoint violent avec interdiction d’approcher la victime.

Au Civil : l’article 22 de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 inclus dans le Code Civil et relative au divorce, introduit une disposition permettant d’évincer du domicile conjugal l’époux violent.

  • Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par l’intermédiaire d’un avocat et peut décider l’éviction du conjoint si la violence conjugale est caractérisée (plainte et certificat médical).
    Attention : la mesure devient caduque si aucune requête en divorce n’est déposée dans les 4 mois suivant cette décision.

Le bracelet anti-rapprochement

  • C’est un bracelet électronique porté par le conjoint violent
  • Associé à un boitier pour la victime
  • géolocalisation en permanence l’ex-conjoint, concubin ou partenaire violent.

Le boîtier déclenche un signal si le périmètre d’éloignement de la victime, fixé par le juge, n’est pas respecté. Un avertissement est adressé au porteur du bracelet, et les forces de l’ordre peuvent intervenir s’il continue de s’approcher du lieu où est la victime.

La décision du port du bracelet est prise par un juge, au pénal comme au civil, mais avec le consentement des deux conjoints, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité.
Si le port du bracelet est soumis au consentement du conjoint, concubin ou partenaire violent, ce dernier a tout intérêt à l’accepter. Au pénal, le port d’un bracelet anti-rapprochement lui évitera la détention provisoire.

Mise en place de ce dispositif très progressif à partir de janvier 2021 : région par région, tribunaux par tribunaux.

En Espagne, 1 350 femmes sont protégées par ce dispositif et aucune Espagnole bénéficiant d’un bracelet n’a été tuée depuis le début de son utilisation il y a dix ans.

La mesure d’accompagnement protégé des enfants

Ce dispositif prévoit un accompagnement de l’enfant ou des enfantspar un professionnel formé aux violences conjugales, depuis le domicile du parent victime (lieu de résidence des enfants) jusqu’au domicile du parent agresseur ou au lieu dans lequel s’exerce la visite médiatisée (association désignée par le juge pour recevoir les enfants et leur parent pour un droit de visite médiatisé c’est-à-dire en présence de professionnels).

A l’issue du droit de visite, le tiers de confiance ramène les enfants chez le parent ayant la garde.

Lors du parcours pour aller d’une maison à l’autre, le professionnel peut interroger les enfants sur leurs peurs ou leurs inquiétudes et/ou répondre à leurs questions. Sur le chemin du retour, il peut échanger avec les enfants sur les conditions dans lesquelles s’est effectué le droit de visite et/ou d’hébergement.

Ces différents espaces d’échanges avec un professionnel formé aux violences conjugales permettent aux enfants de parler librement à un tiers de confiance.

La mesure d’accompagnement protégé permet :

  • la protection du parent victime
  • la régularité des visites et le maintien des liens, avec le parent agresseur, pour les enfants
  • le maintien des droits de visite et/ou d’hébergement du parent auteur qui peut ainsi continuer de voir ses enfants dans des conditions sécurisées

La séparation est un long cheminement et se fait par étapes.

Une situation de violence ne cesse pas du jour au lendemain et se dégager de l’emprise est un processus long pour lequel plusieurs « allers et retours » peuvent être nécessaires.

Décider de rompre la relation avec son conjoint ou le départ lui-même expose la victime au risque de violences graves, c’est pour cette raison qu’il est nécessaire de préparer son départ et d’organiser une protection.

Le départ peut générer une précarité (baisse de ressources) et nécessite de changer ses habitudes (ne pas retourner sur la quartier d’origine, incidence sur le travail…).

Souvent la victime n’informe pas ses enfants de son projet de départ afin que l’auteur n’ait pas connaissance de cette séparation.

Parfois un départ précipité s’impose (suite à une scène particulièrement violente, des menaces sur les enfants…) et nécessite une mise en sécurité immédiate.

Il reste néanmoins plus pertinent lorsque cela est possible, pour la femme (et les enfants le cas échéant) d’anticiper son départ afin de se protéger au mieux, de préparer ses démarches sur le plan du logement, de l’emploi, de préserver ses droits ultérieurs (documents utiles au divorce, à la plainte, aux droits sociaux, carnet de santé des enfants etc. … ).