C’est la loi du 4 mars 2002 qui consacre, avec l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), ce droit du patient au consentement.
> La nécessité d’obtenir le consentement du patient est ainsi une nécessité absolue.

Le consentement doit systématiquement être vérifié.
> Aussi, le consentement est requis à toutes les étapes de soins. Il n’y a pas de blanc-seing à toutes les interventions qui vont être réalisées sur la personne.

Chambre civile 1, 11 octobre 1988, 86-12832 :
Dans les faits, le médecin avait réalisé une ligature des trompes de la patiente pendant une césarienne sans le consentement de cette dernière, estimant qu’une nouvelle grossesse présenterait des risques pour elle. Le médecin a commis une faute civile dans la mesure où l’urgence n’était pas caractérisée. Le consentement de la patiente pouvait être recueilli.

Cette ordonnance est une possibilité ouverte à la victime indépendamment de la plainte pénale.

La personne souhaitant obtenir une ordonnance de protection doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) par requête. Il est recommandé d’utiliser le formulaire CERFA n°15458, bien que la demande puisse être formée sur papier libre. La requête est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire se situant dans le ressort de la résidence de la famille.

Le procureur de la République peut également saisir le JAF avec accord de la victime.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, le JAF doit délivrer l’ordonnance de protection dans un délai maximal de 6 jours à compter de la date de fixation de l’audience.

L’audience se tient dans le bureau du juge (chambre du conseil) et les auditions des parties peuvent avoir lieu séparément si le juge le décide ou si l’une des parties le sollicite.

Résumé de la procédure de l’ordonnance de protection :

1. Le greffe reçoit la requête et la transmet au juge des affaires familiales (JAF) qui rend une ordonnance fixant la date de l’audience = point de départ du délai de 6 jours ;
2. Dans un délai de 2 jours, l’ordonnance fixant la date d’audience et la requête doivent être transmises à l’auteur des violences. Les frais d’huissier sont à la charge de l’Etat.
3. Jour 5, l’audience a lieu et chacune des parties peut demander à être entendue seule ;
4. Jour 6, délivrance de l’ordonnance de protection par le JAF.

L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, c’est-à-dire que même si la partie adverse fait appel, l’ordonnance pourra être exécutée. L’ordonnance de protection permet par ailleurs d’obtenir de manière prioritaire l’attribution d’un logement social.

La vraisemblance du danger auquel est exposé la victime potentielle et/ou ses enfants et des faits de violences conjugales doit être caractérisée pour la délivrance de l’ordonnance de protection. Durant la procédure d’ordonnance de protection, chaque partie doit ainsi apporter au juge des éléments de preuve concernant les faits de violence allégués.

Parmi les éléments de preuve des violences, peuvent être portés au dossier :

• Le certificat médical délivré par le médecin traitant.
• Le récépissé de dépôt de plainte ou le procès-verbal de dépôt de plainte ou de main-courante. Attention : le dépôt de plainte ne constitue en aucun cas une condition nécessaire à la recevabilité ou au bien fondé de la demande d’ordonnance.
• Les témoignages de proches ou de personnes ayant assisté à des scènes de violences ou constaté des séquelles physiques ou psychologiques (des modèles d’attestation de témoin sont disponibles en ligne).
• Les appels téléphoniques ou messages électroniques permettant de démontrer une violence psychologique. Ces éléments peuvent être constatés gratuitement par un huissier de justice grâce à l’opération “5 000 actes gratuits pour les femmes victimes de violences” menée par l’Association des femmes huissiers de justice et la Fédération nationale Solidarité Femmes. C’est la Fédération qui orientera la victime de violences vers un huissier de justice.
• Les antécédents judiciaires du défendeur ou ses problèmes d’addictions et/ou psychiatriques.
• Tout élément de nature à démontrer la situation de danger et les violences alléguées doit être versé au débat.

Le juge aux affaires familiales (JAF) ne pourra statuer que sur les éléments de preuve qui lui sont apportés et qui ont été portés à la connaissance du défendeur.

D’autres pièces seront à fournir à l’appui de la demande d’ordonnance de protection :

• La copie de la convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel (jugement permettant aux époux mariés de ne plus vivre ensemble sans avoir divorcé) par acte sous signature privée et contresigné par avocat déposé au rang des minutes d’un notaire ;
• La copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de mariage OU la copie de l’enregistrement au PACS OU la copie de l’acte de mariage portant transcription du divorce. NB : l’ordonnance de protection peut être délivrée y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, les violences pouvant être exercées par un ancien conjoint ;
• Si il existe des enfants en commun, la copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes de naissance;
• Si il est demandé que l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent s’exerce par l’intermédiaire d’un tiers de confiance, l’attestation dans laquelle ce tiers accepte d’assurer cette mission pendant la durée de l’ordonnance de protection;
• Si il est introduit des demandes relatives au logement, le bail et des quittances de loyer du logement objet de la demande;
• Si il est introduit des demandes de nature financière, tout document de nature à justifier la demande(déclaration de revenus, trois derniers bulletins de paie, montant des prestations sociales, quittances de loyers, remboursement d’emprunts, justificatifs de charges particulières, etc.).

La loi du 4 mars 2002 consacre à l’article L1142-1 du Code de la santé publique (CSP) le principe selon lequel la responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute.

La faute médicale se définit comme tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.

Devra alors être prouvée l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice subi par le patient victime et le manquement du professionnel de santé.

Diverses fautes médicales peuvent engager la responsabilité du praticien :

• La faute de technique médicale

Il s’agit d’une faute dans l’activité de soins. Elle se retrouve à trois stades :

• au moment du diagnostic,
• au moment du choix du traitement,
• et au moment de la mise en œuvre du traitement.

Le professionnel de santé doit ainsi délivrer au patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, réserve faite de circonstances exceptionnelles. Le respect des règles de l’art ne dispense pas le médecin de respecter son obligation de prudence et de diligence. Il doit effectivement respecter le principe de raison proportionnée, c’est-à-dire éviter de faire courir un risque injustifié au patient.

La faute médicale s’apprécie au regard des prescriptions légales et des règles déontologiques, des standards de la jurisprudence mais également des normes et recommandations de bonne pratique et des conférences de consensus.

• La faute éthique ou d’humanisme : le manquement à l’obligation d’information et au recueil du consentement

Le professionnel de santé doit impérativement recueillir le consentement libre et éclairé de la personne. Le patient doit ainsi recevoir de son médecin une information claire, loyale et intelligible sur les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.

NB : Bien que l’accouchement par voie basse soit un processus naturel, l’obligation d’information existe dès lors que cet accouchement présente des risques pour la mère ou l’enfant. De même, en présence de manœuvres obstétricales, on considère qu’il s’agit d’un acte de soins et non plus d’un acte naturel.

La charge de la preuve repose sur le médecin, qui pourra apporter par tous moyens la preuve que l’information requise a bien été délivrée au patient et comprise par lui.

Les seules exceptions à l’obligation d’information résident dans l’urgence, l’impossibilité d’informer et le refus du patient d’être informé. De même, seules l’urgence ou l’impossibilité d’obtenir le consentement de la personne peuvent dispenser le médecin de le recueillir.

Ainsi, si la preuve est rapportée que les dommages subis à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ont été causés par le comportement fautif du praticien, ce dernier devra indemniser le patient victime à hauteur de son préjudice.

La réparation des préjudices par l’auteur du dommage est intégrale, il n’y a pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage. On ne pourra alors pas reprocher à un patient un refus de soins ayant aggravé son état de santé.

Conformément à l’article L1142-1 du CSP, seul le comportement fautif du praticien peut être sanctionné. La faute déontologique consistant en un comportement contraire aux règles déontologiques ou à la morale de la profession médicale. Il s’agit d’une violation des principes directeurs de la déontologie.

Pour qu’une procédure disciplinaire soit engagée, il faut qu’une plainte soit déposée devant le Conseil départemental de l’Ordre ayant procédé à l’inscription au tableau du mis en cause. Une tentative obligatoire de conciliation est impartie au Conseil départemental. Ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que la plainte sera transmise à la chambre disciplinaire de première instance.

Il est toutefois possible pour le ministre chargé de la Santé, le préfet du département, le procureur de la République, le directeur de l’ARS, le conseil national ou départemental au tableau duquel le praticien est inscrit, ainsi que par les syndicats et associations de praticiens de saisir directement la chambre disciplinaire de première instance sans passer par le Conseil départemental de l’Ordre.

Plusieurs sanctions peuvent ainsi être prononcées à l’égard du professionnel de santé :

• un avertissement
• un blâme
• l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, d’exercice
• la radiation

La sanction pénale du professionnel de santé, à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession, intervient non pas sous le prisme d’une faute mais sous celui d’une infraction, c’est-à-dire de la violation d’une loi pénale.

Par exemple, le défaut de consentement à une intervention mutilante peut conduire à des poursuites pour blessures ou homicide involontaire selon les conséquences. Aussi, le fait pour un médecin d’annoncer un faux diagnostic pour procéder à un toucher vaginal sera qualifié d’agression sexuelle ou de viol selon les faits.

Au total, il existe 26 Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, dont les sièges sont centralisés en quatre pôles (Montreuil, Lyon, Nancy et Bordeaux). La commission compétente est celle de la région où a été réalisé l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins litigieux.

Lien pour trouver la CCI compétente.

La CCI compétente peut ainsi être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. En outre, toute personne s’estimant victime d’un tel dommage doit être informée par le professionnel ou l’établissement de santé, dans un délai maximal de 15 jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, des causes et des circonstances du dommage.

La victime peut saisir la CCI d’une demande de conciliation :

• Si elle n’est pas satisfaite des soins qui lui ont été dispensés ;
• Si elle est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé ;
• Si elle a été victime d’un dommage dont le seuil de gravité est inférieur à 24%.

En outre, pour être recevable devant la commission, le litige doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001. Sans quoi, il faudra saisir le juge.

La victime peut saisir la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les motifs de la demande, ses coordonnées et celles du professionnel de santé.

La victime et le professionnel de santé seront entendus par la commission ou, après accord de la victime, par un médiateur indépendant. Le résultat de la mission de conciliation va ensuite être consigné dans un document signé par la victime et le professionnel de santé.

La conciliation suppose que la victime et le professionnel de santé se mettent d’accord, et c’est pour cela que le recours à la conciliation est surtout utilisé en présence de faits indiscutables. En pratique, les assureurs sont peu enclins à participer à une telle procédure.

D’ailleurs, la victime pourra exercer une action directe contre l’assureur afin d’obtenir le montant de la garantie qui lui est due. En effet, l’action directe trouve son fondement dans le contrat d’assurance de responsabilité civile, qui garantit aux tiers, et non à l’assuré, les conséquences pécuniaires des dommages susceptibles d’être causés par l’assuré.

Le plus souvent, la victime exerce son action par la voie de l’assignation.

Cette action directe contre l’assureur vise à obtenir la garantie de l’assureur. Ainsi, le tiers lésé peut agir directement contre l’assureur sans mettre en cause l’assuré responsable. Toutefois, la responsabilité de l’assuré doit être reconnue à l’égard de la victime pour justifier son droit à réparation, car sans droit à réparation, il n’y a pas de droit à l’indemnité d’assurance.

Il est à noter que la victime peut décider d’engager son action en responsabilité et son action directe concomitamment.

Pour pouvoir bénéficier du règlement à l’amiable devant la CCI compétente (voir supra), plusieurs conditions doivent être remplies.

D’abord, la victime doit agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent. Passé ce délai de 10 ans, l’action est prescrite.

Ensuite, l’acte dommageable litigieux doit avoir été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

• Si ce n’est pas le cas, la CCI ne sera pas compétente et il faudra saisir le juge.

Enfin, le préjudice subi par la victime doit excéder un seuil de gravité, fixé par décret, de 24 %.

A noter qu’en matière de conciliation, il n’y a pas cette exigence de gravité.

Si toutefois ce seuil de gravité de 24% n’était pas atteint, le caractère de gravité peut être retenu en raison d’un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois), ou en raison de gênes temporaires consécutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d’existence s’en trouvent gravement troublées.

Partant, la victime va pouvoir saisir la commission au moyen du formulaire Cerfa n°12245*03 accompagné de pièces justificatives (cf fiche pratique ci-dessous).

• Formulaire de demande d’indemnisation
• Ce formulaire est accompagné d’une fiche pratique spécifique à chaque cas.

Le dossier devra alors être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CCI correspondant au lieu de réalisation de l’acte médical litigieux.

Si une action en justice est à venir ou en cours, la CCI doit en être informée. De même, si une action en justice a été intentée, la victime doit informer le juge de la saisine de la CCI.

Chaque dossier va ensuite être examiné par la commission.

• S’il ne remplit pas les conditions d’accès à la commission, il sera rejeté.
• En cas de doute sur les conditions d’accès à la commission, il sera transmis à un expert.
• S’il remplit les conditions d’accès à la commission, il sera transmis à un expert qui examinera la victime, évaluera ses préjudices et déterminera l’origine des dommages s’il remplit les conditions d’accès à la commission. L’avantage de la procédure amiable est que l’expertise est gratuite.

Ainsi, une fois qu’elle s’est déclarée compétente au regard du délai de prescription, de la nature de l’acte litigieux et du seuil de gravité, la CCI dispose ensuite d’un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis d’indemnisation. Pour cela, elle se base sur le rapport d’expertise et se prononce sur les causes, les circonstances et l’étendue des dommages subis ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.

Si la CCI reconnaît un droit à indemnisation, elle va identifier le payeur :

• En cas de responsabilité (faute) : elle désigne l’assureur ou les acteurs de santé responsables.
• En cas d’accident médical non fautif : elle désigne l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

Le payeur désigné aura 4 mois à compter de la réception de l’avis pour faire une offre d’indemnisation et 1 mois pour payer si la victime accepte l’offre.

L’avantage de la procédure amiable devant la CCI par rapport à une procédure juridictionnelle est que cette procédure est rapide et gratuite : en principe, elle se déroule sur 1 année.

En outre, si la commission rend un avis alors que l’état de santé du demandeur n’est pas consolidé, celui-ci pourra saisir de nouveau la commission, en produisant un certificat médical de consolidation afin qu’une nouvelle expertise soit réalisée et qu’un nouvel avis soit rendu.

• En cas de désaccord, la victime pourra toujours saisir le juge.
• En cas de silence, d’offre dérisoire ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM se substituera à l’assureur pour indemniser la victime.

L’acceptation de l’offre par la victime vaut transaction. La transaction a autorité de chose jugée, de sorte que la victime ne pourra plus exercer d’action en justice sur les mêmes faits.

La saisine du juge par la victime peut intervenir à différents moments.

La victime peut ainsi saisir directement le tribunal, sans passer par la procédure amiable. Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, cela ne l’empêchera pas de saisir ultérieurement la commission. Elle devra cependant avertir le juge de cette saisine.

La victime peut également saisir le juge suite à un avis d’incompétence ou d’irrecevabilité de la part de la CCI.

Enfin, la victime peut enfin contester l’avis rendu par la CCI sur la nature et les causes du dommage devant le juge. Il ne s’agit pas d’un recours car la CCI n’est pas une juridiction. La victime va tout simplement intenter une action en indemnisation devant le juge. En outre, lorsque le demandeur refuse une offre insuffisante par l’assureur, il doit saisir le juge.

La procédure juridictionnelle est plus longue que la procédure amiable, mais les indemnisations offertes par l’ONIAM sont considérées comme inférieures à celles que propose le juge.

Il s’agit d’un crime. Article 222-23 du Code pénal.

Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte menace ou surprise.

Le viol commis sans circonstance aggravante est puni de 15 ans de réclusion criminelle.

Le viol commis avec circonstances aggravantes est puni de 20 ans de réclusion criminelle, de 30 ans de réclusion criminelle si il a entraîné la mort de la victime et de la réclusion criminelle perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

Il s’agit d’un délit. Articles 222-22 et 222-27 du Code pénal.

Constitue une agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle sans pénétration commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L’atteinte sexuelle est interprétée comme tout contact de nature sexuelle (embrasser, toucher les parties sexuelles, etc.).

L’agression sexuelle commise sans circonstance aggravante est puni d’une peine de 5 ans d’emprisionnement et 75 000 € d’amende. L’agression sexuelle commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ou de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende selon les cas.

Il s’agit d’un délit. Article 222-32 du Code pénal.

L’exhibition sexuelle est le fait d’imposer à la vue d’autrui dans le un lieu public ou un lien accessible à la vue du public des parties sexuelles de son corps. L’auteur doit avoir agit volontairement ou ne pas avoir pris les précautions suffisantes pour ne pas être vu.

La peine encourue est de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 222-33 du Code pénal.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent chez elle une situation intimidante, hostile ou offensante. La répétition est nécessaire, sauf :

• Si plusieurs personnes sont acteurs de ces propos ou comportements et savent qu’il y aura une répétition par d’autres (qu’ils se soient ou non concertés)
• Si l’auteur fait peser sur sa victime une pression grave afin d’obtenir d’elle une prestation sexuelle pour lui ou pour une autre personne.

Le harcèlement sexuel commis sans circonstance aggravante est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Lorsqu’il est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, le harcèlement sexuel est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Il peut s’agir d’un délit ou d’un crime selon les faits. Article 222-33-3 du Code pénal.

Le fait d’enregistrer par un quelconque moyen et sur tout support une agression, y compris sexuelle, voire un viol, rend complice de cette infraction. Il est également interdit de diffuser cet enregistrement, même sans en être l’auteur. Par exception, si l’enregistrement vise à informer le public ou à servir de preuve en justice, il n’y a pas d’infraction.

L’auteur de l’enregistrement encourt les mêmes peines que l’auteur de l’agression qu’il a enregistré, comme s’il en était le complice. En cas de diffusion seule, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 227-22 du Code pénal.

La corruption de mineur consiste pour un majeur comme pour un mineur à provoquer l’excitation sexuelle d’un mineur, voire des actes sexuels. C’est aussi le fait pour un majeur d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe, ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.

La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende sans circonstance aggravante. En cas de corruption avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ou de 10 ans d’emprisonnement et de 1 000 000 € d’amende selon les faits.

Il s’agit d’un délit. Article 227-22-1 du Code pénal.

Il est interdit pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme tel en utilisant un moyen de communication électronique.

En présence de proposition sans circonstance aggravante, la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 227-23 du Code pénal.

Il est interdit de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur de 15 ans lorsque cette image ou cette représentation a un caractère pornographique. Lorsqu’il s’agit d’un mineur entre 15 et 18 ans, cela est également interdit mais il faut que l’enregistrement ait été effectué en vue d’une diffusion.

Il est interdit d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter.

Il est interdit de consulter habituellement un site internet mettant à disposition une telle image ou représentation. Il est interdit de consulter, même une seule fois, un site spécialisé mettant à disposition une telle image ou représentation en contrepartie d’un paiement.

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit.

En cas de fixation, enregistrement ou transmission, diffusion, offre, mise à disposition, importation, exportation, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de consultation habituelle, consultation en contrepartie d’un paiement, acquisition ou détention, la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. En cas d’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Lorsque les faits ont été commis en bande organisée, la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende.

Il peut s’agir d’un délit ou d’un crime selon les faits. Articles 222-9, 222-10, 222-16-2 et 227-24-1 du Code pénal.

Les mutilations sexuelles sont traitées comme étant des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Lorsqu’il n’y a pas de circonstance aggravante, c’est un délit. S’il y a une circonstance aggravante, c’est un crime. Il peut être poursuivi même s’ il a été commis à l’étranger sur une victime mineure française ou résidant habituellement en France.

Inciter ou contraindre un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, et inciter ou contraindre un individu à commettre une telle mutilation sur un mineur est punissable même si la mutilation n’a pas été réalisée.

L’incitation à la mutilation des mineurs est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les mutilations sans circonstances aggravantes sont punies d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle ou 20 ans de réclusion criminelle selon les cas.

Il s’agit d’un délit. Articles 227-25 et 227-27 du Code pénal.

Les atteintes sexuelles sur mineur sont des délits consistant à réprimer le fait, pour un majeur, d’avoir une relation sexuelle consentie avec un mineur de moins de 15 ans ou mineur qui a entre 15 ans et 18 ans s’il a une autorité de droit ou de fait sur lui.

L’atteinte sur mineur de moins de 15 ans sans circonstance aggravante est punie d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et 100 000  € d’amende. En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, l’atteinte sur mineur de 15 ans est punie d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. L’atteinte sur mineur de 15 à 18 ans est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 226-2-1 du Code pénal.

Il est interdit de capter, d’enregistrer ou de transmettre les paroles ou images d’autrui présentant un caractère sexuel, par un procédé quelconque, dans un lieu public ou privé, sans le consentement de la personne concernée.

La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 226-2-1 du Code pénal.

Il est interdit de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, même obtenu avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même. Même si l’envoi de telles images ou paroles est consenti, il faut en plus le consentement de la personne concernée pour leur diffusion au public ou simplement à un tiers.

La peine encourue est de 2 ans et 60 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 226-3-1 du Code pénal.

Il est interdit d’user de quelque moyen que ce soit afin d’apercevoir sans son consentement les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a cachées à la vue de tous.

Le voyeurisme sans circonstance aggravante est puni d’une peine de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le voyeurisme avec une ou plusieurs circonstances aggravantes est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Il peut s’agir d’une contravention ou d’un délit selon les cas. Articles 611-1 et 225-12-1 du Code pénal.

Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est une contravention. Commis en récidive, cela devient un délit.

Le racolage passif ou actif ne sont plus réprimés depuis 2016.

Le recours à la prostitution est puni d’une peine d’amende allant de 1500 à 3750 € selon l’état de récidive. Sur un mineur qui a entre 15 et 18 ans ou sur une personne vulnérable, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Sur un mineur de 15 ans, la peine est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. En présence d’autres circonstances aggravantes, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Il peut s’agir d’un délit ou d’un crime selon les cas. Articles 225-5 et 225-10 du Code pénal.

Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui, d’en tirer profit, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution.

Est également interdit le fait de mettre à disposition, de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution, ou tout autre établissement, véhicule, emplacement public ou privé où des personnes se livrent à la prostitution ou y cherchent des clients.

Le proxénétisme sans circonstance aggravante est puni d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, les peines encourues peuvent aller de 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € d’amende à la réclusion criminelle à perpétuité et 3 000 000  € d’amende. La mise à disposition d’un lieu est puni d’une peine de 10 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Article 223-6 du Code pénal.

Il est interdit de s’abstenir d’empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne. En cas de risque pour lui ou pour un tiers, l’individu doit appeler les secours.

La non assistance à personne en danger sans circonstance aggravante est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Il s’agit d’un délit. Articles 434-1, 434-3, 434-5 du Code pénal.

La non dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives.

La non dénonciation de délit est le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne vulnérable, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé.

Il est interdit de menacer ou de commettre tout acte en vue d’intimider un individu afin que la victime d’un crime ou d’un délit ne porte pas plainte ou se rétracte.

La non dénonciation de crime ou délit sans circonstance aggravante est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La non dénonciation de délit commis sur un mineur de 15 ans est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de menace ou intimidation, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Il s’agit d’une contravention. Article 621-1 du Code pénal.

L’outrage sexiste est le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère offensant ou dégradant ou créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Contrairement au harcèlement sexuel, il n’y pas d’exigence de répétition des faits. L’outrage sexiste n’est pas subordonné à la constitution d’une plainte et peut être verbalisé en flagrance par un agent assermenté.

L’outrage sexiste, en fonction des circonstances, peut relever d’une contravention de classe 4 (amende de 90 € en cas de paiement immédiat et jusqu’à 750 €) ou d’une contravention de classe 5 (amende jusqu’à 1500 €). Des peines complémentaires peuvent aussi s’appliquer.

Il s’agit d’un délit. Articles 222-7 et suivant du Code pénal.

Les violences peuvent être psychologiques, verbales, physiques, sexuelles ou économiques. Les sanctions encourues pour les violences vont dépendre du jour d’ITT (incapacité totale de travail) qu’elles ont entraîné pour la victime. Des peines complémentaires sont également encourues par les personnes coupables de violences volontaires comme l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’obligation d’effectuer un stage de citoyenneté.

Après le dépôt de plainte ou le constat d’infraction, il est possible que la victime puisse rester dans le logement conjugal et que l’auteur des violences soit obligé de le quitter.  L’auteur des violences (ancien ou actuel conjoint, concubin, partenaire pacsé ou époux) peut en effet être évincé du domicile ou éloigné de la victime.

En outre, qu’une plainte soit ou non déposée, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour lui demander la délivrance d’une ordonnance de protection. Lorsque l’expulsion du conjoint violent est ordonnée sur le fondement d’une ordonnance de protection, il ne bénéficie d’aucune des garanties prévues en matière d’expulsion, comme la trêve hivernale.

En dehors du cadre de l’ordonnance de protection, le JAF peut attribuer la jouissance provisoire du logement familial à la victime de violences lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’enfants mineurs lors de la séparation d’un couple non marié.

La durée de l’attribution provisoire de jouissance du logement doit être fixée par décision de justice et ne peut excéder 6 mois. Toutefois, lorsque les deux parents sont propriétaires du logement, l’attribution provisoire de la jouissance du logement pourra être prorogée sous certaines conditions (Article 373-2-9-1 du Code civil).

En principe, le délai de préavis pour la rupture d’un bail d’habitation est de 3 mois.

Depuis la loi du 30 juillet 2020, le délai de préavis est réduit à un mois pour les victimes de violences conjugales quand :

• Elles bénéficient d’une ordonnance de protection ;

• Leur compagnon a fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec la victime.

La victime peut également bénéficier d’un préavis réduit à un mois :

• Lorsque le logement est situé sur un territoire où le marché locatif est tendu ;
• En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• Si l’état de santé justifie un changement de domicile ;
• Si la victime est bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
• En cas d’attribution d’un logement social.

Le ou la locataire d’un logement meublé bénéficie également d’un préavis d’un mois.

La victime locataire qui souhaite bénéficier de l’un de ces motifs de préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

En cas de départ du domicile d’une des personnes inscrites sur le bail, le bailleur n’est pas tenu de rembourser la partie de la caution que celle-ci aurait déposée puisque le remboursement du dépôt de garantie suppose la restitution effective des lieux et la remise des clés du bailleur.

Il peut donc être utile d’attirer l’attention du propriétaire sur le fait qu’une partie du dépôt a été versée par la personne qui prend congé et qu’elle souhaiterait récupérer cette somme, immédiatement ou lors du départ de l’autre locataire.

Pour bénéficier d’une mutation de logement (changer de logement social en restant locataire du même bailleur) il faut déjà être locataire d’un bailleur social ou avoir une demande de logement en cours valide. Les femmes justifiant de violences au sein du couple et les femmes menacées de mariage forcé font partie des catégories prioritaires pour l’accès au logement social et pour la mutation de logement social.

Si elle est mariée, la victime de violences conjugales peut quitter le logement conjugal à condition de prendre certaines précautions qui permettent d’éviter que ce départ puisse lui être reproché. De même en présence d’enfants, certaines précautions sont à prendre.

Avant de partir, il est conseillé à la victime de rassembler le plus d’éléments de preuve possible comme les témoignages, les certificats médicaux, les copies de plaintes et de mains courantes, etc. Il lui faut également emporter tous les documents officiels comme la carte d’identité, le livret de famille, les titres de séjour, etc. Concernant les documents qui n’appartiendraient pas à la victime, ou pas exclusivement, il faudra procéder à des copies.

NB : la plateforme gratuite et sécurisée Mémo de Vie permet de sauvegarder les documents officiels des personnes qui vivent des violences ou des situations difficiles au sein de leur couple, de leur famille, de leur entourage, etc.

Lors du départ, il est conseillé à la victime de déposer plainte ou de faire une main courante, afin de signifier qu’elle part en raison de violences qu’elle subit. Il est également fortement recommandé de demander aux JAF la délivrance d’une ordonnance de protection.

Si la victime n’a pas d’enfants en commun avec l’auteur de violences, il n’existe aucune obligation de lui divulguer la nouvelle adresse. En revanche, en présence d’enfants en commun, la victime devra en principe informer l’autre parent de l’adresse où résident les enfants.

Toutefois, dans le cadre d’une ordonnance de protection, le juge pourra autoriser la victime à dissimuler son adresse et à élire domicile chez une association, pour les besoins de la vie courante et chez son avocat, auprès du procureur de la République, pour toutes les instances civiles dans lesquelles la victime est partie.

En cas d’opposition à la vente d’un bien immobilier commun ou indivis par l’un des propriétaires, refusant également de racheter ses parts à l’autre, les solutions diffèrent selon les situations. En cas de pacs ou de concubinage, en principe, chacun est propriétaire du bien proportionnellement à sa contribution ou à part égale en l’absence de précisions. En cas de désaccord sur la vente d’un bien en indivision, il est possible de saisir le tribunal judiciaire qui pourra autoriser la vente du bien, sous certaines conditions (article 815 du Code civil).

En cas de mariage, si le bien en question est le logement de la famille, l’un des époux ne peut vendre si l’autre s’y oppose, peu importe le régime matrimonial et le caractère commun ou non du bien. Il faut attendre le jugement de divorce ou de séparation de corps qui prononcera la liquidation et le partage de la communauté de bien. Si ce n’est pas le logement de la famille, mais fait partie de la communauté de bien, il faudra également attendre le jugement de divorce ou de séparation de corps qui prononcera la liquidation et le partage de la communauté de biens. Si le bien n’est pas le logement de la famille, et appartient en propre à l’un des époux, ce dernier peut décider de le vendre sans que l’autre ne puisse s’y opposer. Si le bien n’est pas le logement de la famille et a été acquis sous le régime de l’indivision, il est possible de saisir le tribunal judiciaire qui pourra autoriser la vente du bien, à certaines conditions.

Depuis la loi du 23 novembre 2018, il est possible de mettre fin à la solidarité des dettes au bénéfice de la locataire victime de violences conjugales lorsqu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection ou si une condamnation pénale a été prononcée à l’encontre du compagnon violent. Si c’est c’est le cas, la victime doit ainsi informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant le justificatif.

• Si la victime est en concubinage, si la victime est cosignataire d’un bail qui ne prévoit pas de clause de solidarité, elle reste redevable du loyer et des charges dus jusqu’à la fin de la période de son préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un colocataire avant la fin du préavis.
• Si la victime est cosignataire d’un bail qui prévoit une clause de solidarité, elle reste solidaire de toutes dettes locatives contractées dans un délai maximal de 6 mois après le congé ou jusqu’à l’arrivée d’un locataire avant la fin de ce délai. Ce cas s’applique aux bail conclus après le 27 mars 2014. Avant, il peut exister des situations particulières.
  • Si la victime vit en concubinage sans être signataire du bail alors elle n’est pas solidaire des dettes locatives car elle est occupante sans titre du logement.
  • Si la victime est mariée, elle est solidaire des dettes locatives jusqu’au jour de la transcription du divorce ou de la séparation de corps sur les registres d’état civil. Si elle est pacsée, elle est solidaire des dettes locatives jusqu’à la transcription de la dissolution du pacs auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de l’état civil de la commune.

Dans les deux situations, le bailleur peut demander le remboursement intégral ou partiel des dettes indifféremment à l’un ou l’autre des membres du couple pacsé ou marié qui ne peut s’y soustraire. Dans ce cas, la personne qui rembourse la dette peut engager une action à l’encontre de l’autre membre afin d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel occasionné devant une juridiction civile.

Dès qu’une dette locative est constatée, il est recommandé à la victime de prendre contact avec le bailleur pour l’assurer de sa bonne foi, proposer un échelonnement de la dette et lui indiquer les démarches mises en place pour résoudre la situation. Le bailleur peut proposer un plan d’apurement de la dette locative, solliciter certaines aides et éviter la suspension des aides au logement. Il peut également être utile de se rapprocher de l’organisme payeur des aides au logement (CAF ou MSA) pour signaler ce changement de situation. L’organisme peut alors mettre en place une procédure et mobiliser différents partenaires en vue d’aider à la résorption de la dette du loyer. Les personne qui se trouvent dans l’incapacité de faire face à l’ensemble de leurs dettes locatives peuvent recourir au Fonds de solidarité pour le logement géré par le conseil départemental et/ou saisir la commission de surendettement de leur département en déposant un dossier de surendettement dans une des antennes de la Banque de France.

Pour accéder aux offres de logements des communes, des préfectures et des bailleurs, il faut d’abord faire une demande de logement social, pour laquelle la victime doit fournir un justificatif d’identité ou un titre de séjour. Il est recommandé de se rapprocher d’un travailleur social afin de connaître les dispositifs qui existent et qui varient d’un territoire à l’autre. La demande de logement social peut également être faite en ligne, ou pour certains départements sur un site spécifique, en mairie, en préfecture ou auprès de bailleurs sociaux avec le Cerfa n°14069*04.

La demande étant valable un an, la victime doit la renouveler chaque année si besoin, afin de confirmer qu’elle est toujours à la recherche d’un logement et conserver l’ancienneté de la demande, qui est prise en compte par les bailleurs sociaux.

Si la victime est agent de l’Etat ou si elle travaille au sein d’une entreprise privée de plus de dix salariés cotisant à Action Logement, elle peut bénéficier d’un logement social à ce titre, ou dans le cas d’Action Logement, pour qu’il valide aussi la demande.

L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la liste des pièces demandées ou pouvant l’être par le bailleur pour l’instruction du dossier de logement social. Toute pièce ne figurant pas dans la liste ne peut être demandée par le bailleur social.

Les femmes victimes de violences peuvent accéder au logement social même si elles sont propriétaires. Néanmoins, la Commission d’attribution des logements peut refuser l’attribution du logement social si la victime est propriétaire d’un logement qui est adapté à ses besoins et capacités ou s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. Toutefois, ces deux motifs de refus ne pourront être utilisés si la victime bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection.

Par ailleurs, un éventuel crédit immobilier peut être un obstacle économique à l’obtention d’un logement social. Il est ainsi possible de demander la suspension des obligations liées à un crédit immobilier à un juge du tribunal de proximité. Pour cela, il faut justifier de difficultés exceptionnelles comme la perte d’un emploi, un accident, un divorce, etc. La demande de délai doit également être justifiée comme des dépenses importantes non prévues, l’attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente, etc. Il faut enfin démontrer qu’il sera possible de reprendre le règlement du crédit à la fin du délai demandé.

Le fait d’être victime de violences est un critère de priorité pour l’accès au logement social, à condition de bénéficier d’une décision provisoire du juge aux affaires familiales prise en urgence autorisant la victime à résider séparément avec les enfants mineurs le cas échéant ou d’une ordonnance de protection. En pratique, de nombreux bailleurs s’appuient sur la présence dans le dossier d’un récépissé de dépôt de plainte pour reconnaître un accès prioritaire aux femmes victimes de violences. Dans tous les cas, les bailleurs ne peuvent exiger une copie de plainte dans son intégralité.

Le droit au logement opposable permet à la personne qui en bénéficie de faire valoir son droit effectif à un logement, laissant ensuite au préfet de département concerné un délai de 3 à 6 mois pour proposer un logement adapté aux besoins de cette personne.

Être victime de violences conjugales ou intrafamiliales n’est pas un critère pour pouvoir saisir la commission de médiation compétente en matière de DALO mais d’autres critères permettent de saisir cette commission.

Des aides financières existent pour soutenir la victime dans le paiement de la caution du logement, du premier loyer ou encore de l’achat de meubles de première nécessité, notamment grâce au Fonds de solidarité pour le logement. Un accompagnement vers et dans le logement peut également être décidé pour aider la victime à accéder au logement, ou à s’y maintenir si des problèmes surgissent une fois installée dans le logement.

Pour les logements du parc privé, les femmes victimes de violences sont désormais éligibles à la garantie Visale, par laquelle Action Logement se porte garant, gratuitement, pour couvrir les loyers impayés ou des dégradations locatives.